Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — applicables à compter du 27 avril 2026 · Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Soko Webdesign, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège est situé à adresse à publier (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant les prestations de conception, développement, intégration, hébergement et maintenance de sites web et systèmes d'acquisition client (incluant assistants IA, capture de leads, e-commerce automatisé) et services connexes proposées par le Prestataire.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose trois packages principaux :

Ainsi que :

Le détail exhaustif des livrables inclus dans chaque package figure dans le document SCOPE annexé au devis et fait partie intégrante du contrat.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande

La commande est ferme et définitive à compter de :

Sans ces deux conditions, aucune prestation ne démarre.

3.3 Modification de commande

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit et donne lieu à un devis additionnel.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC. Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du CGI : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4.2 Modalités

Pour les prestations one-shot :

Pour les plans récurrents :

4.3 Moyens de paiement

4.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce :

Article 5 — Délais d'exécution

5.1 Délais standards

5.2 Point de départ

Les délais commencent à courir à compter de la réception conjointe de :

5.3 Suspension de délai

Tout retard imputable au Client (validation, fourniture de contenus, accès) entraîne une suspension du délai correspondante. Le Prestataire informe le Client par écrit du gel et de la reprise du délai.

5.4 Retard côté Prestataire

En cas de retard non justifié imputable au Prestataire, une pénalité de 5 % du solde restant dû par semaine de retard sera appliquée, plafonnée à 25 % du montant total.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Après paiement intégral du solde, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site livré, à titre exclusif, pour une durée illimitée et pour le monde entier.

8.2 Code source

Le code source est livré au Client après paiement complet du solde. Le Client en devient propriétaire et peut l'héberger où il le souhaite.

8.3 Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès le premier jour du projet. Le Client en est propriétaire de plein droit.

8.4 Composants tiers

Certains composants utilisés (frameworks, librairies, polices Google Fonts) restent soumis à leurs propres licences (open source en majorité). Le Client conserve le droit de les utiliser dans le cadre de son site.

8.5 Mention de paternité

Le Prestataire conserve le droit d'apposer la mention « Site créé par Soko Webdesign » en footer du site. Cette mention est retirable contre 90 € HT (addon dédié).

8.6 Portfolio

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio (capture d'écran, lien, témoignage), sauf signature d'un accord de confidentialité (NDA) entre les parties.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

9.1 Hébergement offert

Tous les packages incluent 6 mois d'hébergement offert sur Vercel (ou équivalent).

9.2 Au-delà des 6 mois

À l'issue des 6 mois, trois options s'offrent au Client :

9.3 Nom de domaine

Le premier nom de domaine (.fr ou .com, sous réserve de disponibilité) est inclus pour 1 an. Au-delà, le renouvellement est :

Article 10 — Révisions et modifications

10.1 Cycles de révision inclus

10.2 Cycle supplémentaire

Tout cycle au-delà du forfait inclus est facturé 90 € TTC.

10.3 Modifications hors scope

Toute demande de fonctionnalité non prévue au devis fait l'objet d'un avenant et d'un devis additionnel. Les demandes orales ne sont pas prises en compte sans confirmation écrite.

10.4 Modifications post-livraison

Article 11 — Garanties

11.1 Garantie technique 30 jours

Tout bug technique constaté pendant les 30 jours suivant la mise en ligne est corrigé gratuitement par le Prestataire. Cette garantie ne couvre pas :

11.2 Audit performance offert à J+60

À 60 jours après mise en ligne, le Prestataire offre un audit de performance (analytics, leads, recommandations) + 1 h d'optimisation incluse. Cette offre est valable une seule fois et doit être activée par le Client par email.

11.3 Engagement maquette

Si après les cycles de révision contractuels la maquette ne convient toujours pas au Client, ce dernier peut résilier le contrat. Dans ce cas, 70 % de l'acompte est remboursé au Client, le Prestataire conservant 30 % au titre des frais d'étude. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

11.4 Pas de garantie de résultat business

Le Prestataire ne garantit pas un nombre de leads, clients ou de chiffre d'affaires généré par le site. Il garantit la qualité technique du site, son adéquation au cahier des charges convenu et son optimisation conversion selon les bonnes pratiques en vigueur.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation par le Client (avant livraison)

12.2 Résiliation des plans récurrents

Les plans récurrents peuvent être résiliés à l'issue de la période d'engagement minimum (6 mois pour Care / Growth, 12 mois pour Performance), avec un préavis de 30 jours par email à contact@sokowebdesign.com.

12.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.4 Récupération des données

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (code source, base produits, leads capturés) sous 15 jours ouvrés.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du contrat concerné.

13.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

13.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1 Données collectées

Le Prestataire collecte les données du Client (nom, email, téléphone, données d'entreprise) uniquement pour l'exécution du contrat. Détails complets dans la Politique de confidentialité.

14.2 Sous-traitance

Pour fournir ses prestations, le Prestataire utilise des sous-traitants techniques conformes RGPD (Vercel, Stripe, Web3Forms, OpenAI, Cal.com, Google Workspace).

14.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Il peut exercer ces droits à tout moment par email à contact@sokowebdesign.com.

14.4 Conservation

Les données contractuelles sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et légales applicables.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat (informations commerciales, techniques, stratégiques) pour une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

Article 16 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas :

Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à contact@sokowebdesign.com avec le texte suivant : « Je notifie ma décision de rétractation du contrat signé le [date]. »

Article 17 — Litiges et droit applicable

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé (information à publier). En attendant, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs).

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.3 Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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