Document contractuel

Conditions Générales de Vente

Version 1.1 — applicables à compter du 27 avril 2026 · Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Soko Webdesign, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le SIRET en cours d'immatriculation, dont le siège est situé à adresse à publier (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») commandant les prestations de conception, développement, intégration, hébergement et maintenance de sites web et systèmes d'acquisition client (incluant assistants IA, capture de leads, e-commerce automatisé) et services connexes proposées par le Prestataire.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose trois packages principaux :

Ainsi que :

Le détail exhaustif des livrables inclus dans chaque package figure dans le document SCOPE annexé au devis et fait partie intégrante du contrat.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Commande

La commande est ferme et définitive à compter de :

Sans ces deux conditions, aucune prestation ne démarre.

3.3 Modification de commande

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit et donne lieu à un devis additionnel.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC. Le Prestataire est soumis au régime de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du CGI : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

4.2 Modalités

Pour les prestations one-shot :

En option, paiement en trois fois sans frais pour les prestations one-shot :

Pour les plans récurrents :

4.3 Moyens de paiement

4.4 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce :

Article 5 — Délais d'exécution

5.1 Délais standards

5.2 Point de départ

Les délais commencent à courir à compter de la réception conjointe de :

5.3 Suspension de délai

Tout retard imputable au Client (validation, fourniture de contenus, accès) entraîne une suspension du délai correspondante. Le Prestataire informe le Client par écrit du gel et de la reprise du délai.

5.4 Retard côté Prestataire

En cas de retard non justifié imputable au Prestataire, une pénalité de 5 % du solde restant dû par semaine de retard sera appliquée, plafonnée à 25 % du montant total.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Cession des droits

Après paiement intégral du solde, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site livré, à titre exclusif, pour une durée illimitée et pour le monde entier.

8.2 Code source

Le code source est livré au Client après paiement complet du solde. Le Client en devient propriétaire et peut l'héberger où il le souhaite.

8.3 Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès le premier jour du projet. Le Client en est propriétaire de plein droit.

8.4 Composants tiers

Certains composants utilisés (frameworks, librairies, polices Google Fonts) restent soumis à leurs propres licences (open source en majorité). Le Client conserve le droit de les utiliser dans le cadre de son site.

8.5 Mention de paternité

Le Prestataire conserve le droit d'apposer la mention « Site créé par Soko Webdesign » en footer du site. Cette mention est retirable contre 90 € HT (addon dédié).

8.6 Portfolio

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet à titre de référence dans son portfolio (capture d'écran, lien, témoignage), sauf signature d'un accord de confidentialité (NDA) entre les parties.

Article 9 — Hébergement et nom de domaine

9.1 Hébergement offert

Tous les packages incluent 6 mois d'hébergement offert sur Vercel (ou équivalent).

9.2 Au-delà des 6 mois

À l'issue des 6 mois, trois options s'offrent au Client :

9.3 Nom de domaine

Le premier nom de domaine (.fr ou .com, sous réserve de disponibilité) est inclus pour 1 an. Au-delà, le renouvellement est :

Article 10 — Révisions et modifications

10.1 Cycles de révision inclus

10.2 Cycle supplémentaire

Tout cycle au-delà du forfait inclus est facturé 90 € TTC.

10.3 Modifications hors scope

Toute demande de fonctionnalité non prévue au devis fait l'objet d'un avenant et d'un devis additionnel. Les demandes orales ne sont pas prises en compte sans confirmation écrite.

10.4 Modifications post-livraison

Article 11 — Garanties

11.1 Garantie technique 30 jours

Tout bug technique constaté pendant les 30 jours suivant la mise en ligne est corrigé gratuitement par le Prestataire. Cette garantie ne couvre pas :

11.2 Audit performance offert à J+60

À 60 jours après mise en ligne, le Prestataire offre un audit de performance (analytics, leads, recommandations) + 1 h d'optimisation incluse. Cette offre est valable une seule fois et doit être activée par le Client par email.

11.3 Engagement maquette

Si après les cycles de révision contractuels la maquette ne convient toujours pas au Client, ce dernier peut résilier le contrat. Dans ce cas, 70 % de l'acompte est remboursé au Client, le Prestataire conservant 30 % au titre des frais d'étude. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

11.4 Pas de garantie de résultat business

Le Prestataire ne garantit pas un nombre de leads, clients ou de chiffre d'affaires généré par le site. Il garantit la qualité technique du site, son adéquation au cahier des charges convenu et son optimisation conversion selon les bonnes pratiques en vigueur.

Article 12 — Résiliation

12.1 Résiliation par le Client (avant livraison)

12.2 Résiliation des plans récurrents

Les plans récurrents sont réservés aux professionnels (collecte du numéro SIRET à la souscription). Ils peuvent être résiliés à l'issue de la période d'engagement minimum (6 mois pour Care / Growth / Acquisition, 12 mois pour Performance), avec un préavis de 30 jours par email à contact@sokowebdesign.com. Les conditions particulières de l'offre Acquisition (installation, réversibilité, données) figurent à l'article 19.

12.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.4 Récupération des données

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (code source, base produits, leads capturés) sous 15 jours ouvrés.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Limitation

La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du contrat concerné.

13.2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

13.3 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1 Données collectées

Le Prestataire collecte les données du Client (nom, email, téléphone, données d'entreprise) uniquement pour l'exécution du contrat. Détails complets dans la Politique de confidentialité.

14.2 Sous-traitance

Pour fournir ses prestations, le Prestataire utilise des sous-traitants techniques conformes RGPD (Vercel, Stripe, Web3Forms, Groq, Inc. (États-Unis), Cal.com, Google Workspace).

14.3 Droits du Client

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Il peut exercer ces droits à tout moment par email à contact@sokowebdesign.com.

14.4 Conservation

Les données contractuelles sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et légales applicables.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat (informations commerciales, techniques, stratégiques) pour une durée de 3 ans après la fin de la prestation.

Article 16 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Lorsque le Client est un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas :

16.1 Demande expresse de démarrage immédiat

Le modèle de prestation Soko Webdesign prévoit le versement d'un acompte de 40 % à la signature et un démarrage des travaux sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. En conséquence, lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaître que :

Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit, par la mention correspondante portée au devis ou à la commande, et signée ou validée par le Client consommateur avant tout commencement d'exécution.

16.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation (Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous) ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@sokowebdesign.com, par exemple : « Je notifie ma décision de rétractation du contrat signé le [date]. »

Formulaire-type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter) :

Article 17 — Litiges et droit applicable

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

17.2 Médiation à la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire est en cours d'adhésion auprès d'un médiateur agréé (information à publier). En attendant, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/.

17.3 Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale d'ordre public contraire (notamment pour les contrats conclus avec des consommateurs).

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.3 Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 19 — Offre « Acquisition » (système d'acquisition en marque blanche)

19.1 Objet et périmètre

L'offre Acquisition consiste en l'installation puis l'opération, sous la marque du Client, d'un système d'acquisition comprenant : prospection par email auprès de professionnels (B2B) réalisée depuis un ou plusieurs domaines dédiés rattachés à la marque du Client, capture de contacts sur le site du Client (formulaire et assistant IA), prise de rendez-vous dans l'agenda du Client, tableau de bord de suivi et rapport mensuel. Cette offre est strictement réservée aux professionnels (B2B) ; la prospection n'est adressée qu'à des professionnels, dans le respect des règles applicables à la prospection B2B.

19.2 Installation (990 € TTC)

Les frais d'installation couvrent : l'acquisition et la configuration des domaines de prospection dédiés, la création des boîtes email, la montée en chauffe progressive (3 à 4 semaines), la définition du ciblage et des séquences avec le Client, et la mise en place de la capture de contacts et du tableau de bord. Ils sont payables à la signature. En cas de renoncement du Client avant la mise en service, les frais d'installation restent acquis au Prestataire au prorata du travail réalisé ; le solde éventuel est remboursé.

19.3 Abonnement (690 € TTC/mois)

L'abonnement démarre à la mise en service du système (fin de l'installation), par prélèvement mensuel automatique via Stripe. Engagement minimum de 6 mois à compter de la mise en service, puis tacite reconduction par périodes mensuelles ; résiliation possible à tout moment après l'engagement, avec un préavis de 30 jours par email (article 12.2).

19.4 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à opérer le système avec diligence et selon les règles de l'art (obligation de moyens). Conformément à l'article 11.4, il ne garantit aucun volume de messages aboutis, de réponses, de contacts, de rendez-vous ni de chiffre d'affaires : ces résultats dépendent notamment du marché du Client, de son offre, de sa réactivité et de facteurs techniques externes (délivrabilité, filtres des destinataires).

19.5 Validation humaine et loyauté de la prospection

Chaque envoi de prospection est validé par un humain avant départ ; aucun envoi de masse automatisé sans contrôle n'est réalisé. Chaque message identifie clairement l'expéditeur et comporte un moyen simple de s'opposer à toute nouvelle sollicitation (désinscription en un clic), les demandes d'opposition étant honorées sans délai. Le Client s'engage de son côté à ce que son offre et les contenus qu'il valide soient licites, exacts et non trompeurs.

19.6 Données personnelles — sous-traitance (art. 28 RGPD)

Pour les données de prospects et de contacts traitées dans le cadre de l'offre Acquisition, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) est conclu avec le contrat et en fait partie intégrante : il précise les catégories de données, les finalités, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits. En fin de contrat, les données sont restituées au Client puis supprimées dans un délai de 30 jours.

19.7 Suspension

En cas d'impayé non régularisé sous 7 jours après notification, le Prestataire peut suspendre la prospection et l'accès au tableau de bord jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne décale le terme de la période d'engagement.

19.8 Réversibilité

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire remet au Client, sous 15 jours ouvrés : l'export des contacts et statistiques générés, et, si le Client le demande, le transfert des domaines de prospection dédiés à son nom (frais de registrar à sa charge). Les accès techniques du Prestataire sont ensuite révoqués.

Article 20 — Intelligence artificielle et accessibilité numérique

20.1 Transparence des systèmes d'IA (règlement (UE) 2024/1689 — « AI Act »)

Lorsqu'un livrable comprend un assistant conversationnel ou tout autre système d'intelligence artificielle interagissant avec des personnes physiques, le Prestataire le livre avec une mention visible informant l'utilisateur qu'il dialogue avec une intelligence artificielle, conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Le Client s'engage à maintenir cette mention pendant toute la durée d'exploitation du système. En cas de retrait ou de modification de cette mention par le Client ou un tiers après livraison, le Client assume seul les conséquences réglementaires qui en découlent.

20.2 Contenus produits avec assistance d'IA

Certains contenus livrés (textes, visuels d'illustration) peuvent être produits avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle. Les textes ainsi produits font l'objet d'une relecture et d'une validation humaines avant livraison. Le Client, qui valide les contenus avant mise en ligne (article 6), en assume la responsabilité éditoriale à compter de cette validation. Les visuels générés par IA sont signalés comme tels au Client à la livraison ; lorsque la réglementation l'exige, leur caractère généré est rendu identifiable sur le site.

20.3 Accessibilité numérique (directive (UE) 2019/882)

Le Prestataire informe le Client que, depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent respecter les exigences européennes d'accessibilité (directive (UE) 2019/882, référentiel RGAA / norme EN 301 549), sauf pour les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros). Il appartient au Client de vérifier s'il est assujetti à ces obligations et d'en informer le Prestataire au moment du devis. Sauf mention expresse au devis, la mise en conformité complète au RGAA (audit, déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel) ne fait pas partie du périmètre des prestations ; le Prestataire applique les bonnes pratiques d'accessibilité de base (contrastes, navigation au clavier, alternatives textuelles, structure sémantique) et peut proposer la mise en conformité complète en option sur devis.

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