Résilier un contrat de location de site internet : ce que dit la loi

Publié le 2 octobre 2026 · 7 min de lecture · Par Antoine : Soko Webdesign

Vous avez signé un contrat de site internet sur 36 ou 48 mois, souvent après la visite d'un commercial, et le site ne vous rapporte rien ? Ou c'est une société de location que vous ne connaissez pas qui prélève les mensualités ? Ce guide explique comment ces contrats fonctionnent, ce que dit la loi pour les petits professionnels, et par où commencer. Chaque texte et chaque décision cités renvoient à Légifrance.

Important : cet article donne une information générale, pas un conseil juridique. Chaque contrat est différent : pour un litige, faites-vous accompagner par un avocat. Je suis créateur de sites, en achat unique, et je ne suis donc pas neutre sur le modèle locatif.

Comment fonctionne un contrat de location de site ?

Dans la plupart des cas, vous signez en réalité deux contrats : un contrat de prestation avec l'agence qui crée le site, et un contrat de location financière avec une société de location, qui vous facture les mensualités. L'agence est payée par le loueur au départ ; vous remboursez ensuite le loueur pendant toute la durée du contrat.

C'est pour cela que résilier « auprès de l'agence » ne suffit pas toujours : le loueur réclame ses loyers, même si le site ne fonctionne pas. La jurisprudence apporte toutefois un point d'appui : la Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 17 mai 2013 (n° 11-22.927), a jugé que « les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants », et que les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.

Le code civil va dans le même sens depuis 2016 : quand l'un des contrats d'une même opération disparaît, les contrats dont l'exécution devient impossible peuvent devenir caducs (article 1186), à condition que l'autre partie connaissait l'opération d'ensemble. Concrètement, si le contrat avec l'agence est anéanti, la location peut tomber avec lui.

Êtes-vous protégé comme un consommateur ?

Oui, sous trois conditions cumulatives : le contrat a été signé hors établissement, c'est-à-dire dans vos locaux et pas chez le prestataire ; vous employez 5 salariés ou moins ; et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale. C'est l'article L221-3 du code de la consommation, qui étend aux professionnels concernés une partie des protections des consommateurs.

La troisième condition est la plus discutée. Pour un artisan, un commerçant ou un professionnel de santé, la création d'un site internet n'est pas son métier : la Cour de cassation l'a rappelé le 17 mai 2023 (1^re chambre civile, n° 21-24.086), dans l'affaire d'un médecin pédiatre qui avait signé dans son cabinet un bon de commande de site internet et un contrat de licence. Elle a cassé l'arrêt qui lui refusait la protection, faute d'avoir vérifié si le contrat entrait dans le champ de son activité principale. Cet arrêt n'est pas publié au bulletin : c'est une illustration, pas une règle absolue.

Le délai de rétractation : 14 jours, parfois 12 mois de plus

Si l'article L221-3 s'applique, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans motif (article L221-18). Pour une prestation de services, le délai court à partir de la conclusion du contrat.

Point essentiel : si le prestataire ne vous a pas correctement informé de ce droit de rétractation, « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial » (article L221-20). Un contrat signé il y a plusieurs mois n'est donc pas forcément hors délai : tout dépend de l'information que vous avez reçue, et notamment du formulaire de rétractation.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation en janvier 2026

Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (n° 24-81.212, publié au bulletin) a rejeté les pourvois contre un arrêt d'appel du 14 février 2024 qui avait condamné une société de location financière à 1 200 000 euros d'amende pour pratiques commerciales trompeuses et infractions au code de la consommation. Le dossier portait notamment sur des contrats de location financière de sites internet et de logiciels professionnels, conclus avec de petits professionnels.

La Cour retient que, faute d'option d'achat, « l'élément ayant trait à la location l'emporte sur l'élément ayant trait au crédit » : ces contrats ne sont pas des services financiers, qui échapperaient sinon à une partie des règles de protection. La décision est anonymisée sur Légifrance ; elle montre en tout cas que ces pratiques sont prises au sérieux, jusqu'au pénal.

L'indemnité de résiliation est-elle due en totalité ?

Beaucoup de contrats prévoient qu'en cas de résiliation anticipée, tous les loyers restants deviennent exigibles, parfois majorés d'une pénalité. Si cette indemnité est qualifiée de clause pénale, le juge peut, « même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » (article 1231-5 du code civil). Ce n'est pas automatique : c'est un argument à faire valoir, idéalement avec un avocat.

Les étapes, dans l'ordre

1. Rassemblez tout : bon de commande, contrat de location, conditions générales, procès-verbal de livraison du site, échéancier, échanges écrits. Notez la date et le lieu de signature.
2. Vérifiez les trois conditions de l'article L221-3 : signature dans vos locaux, 5 salariés ou moins à la date du contrat, objet hors de votre activité principale.
3. Cherchez le formulaire de rétractation dans les documents remis. S'il manque ou si l'information est incomplète, le délai a pu être prolongé de 12 mois.
4. Écrivez en recommandé avec accusé de réception à l'agence et au loueur : rétractation si vous êtes dans les délais, sinon mise en demeure motivée (site non livré, non conforme, promesses non tenues). Gardez des copies.
5. Sécurisez votre nom de domaine : un whois indique qui en est titulaire. S'il est à votre nom, demandez le code de transfert (Auth_info) pour le déplacer chez le bureau d'enregistrement de votre choix. S'il est au nom de l'agence, demandez sa cession par écrit.
6. Faites-vous accompagner : un avocat pour évaluer le dossier, et éventuellement le Médiateur des entreprises pour tenter une solution amiable.

Avant de signer le prochain contrat

• Exigez le coût total sur toute la durée, en euros TTC, pas seulement la mensualité.
• Demandez qui encaisse : si c'est une société de location, vous signez deux contrats.
• Faites écrire à qui appartiennent le site et le nom de domaine à la fin.
• Ne signez jamais le jour même d'une visite commerciale : prenez le temps de comparer.

Pour comparer les modèles, voyez nos analyses de Linkeo, de Solocal et de Simplébo et Local.fr, et le coût réel d'un site sur 3 ans.

FAQ : résilier un contrat de site internet

Sources

• Légifrance : article L221-3, L221-18 et L221-20 du code de la consommation ; articles 1186 et 1231-5 du code civil, consultés le 02/10/2026.
• Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927, publié au bulletin (Légifrance).
• Cour de cassation, 1^re chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-24.086, inédit (Légifrance).
• Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2026, n° 24-81.212, publié au bulletin (Légifrance).
• Afnic, FAQ sur le transfert de nom de domaine et le code Auth_info, consultée le 02/10/2026.